CONDITIONS GENERALES DE VENTES GENES'INK

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les ventes de Genes’Ink, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 525 305 017 RCS Aix-en-Provence dont le siège social est 39 Avenue Gaston Imbert 13790 Rousset (dénommée ci-après "Genes’Ink") sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Genes’Ink, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
1.2 En conséquence, le fait de passer commande auprès de Genes’Ink implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le "Client") aux présentes conditions générales de vente et aucune condition particulière ou contraire du Client (réputée dépourvue de valeur et inopposable à Genes’Ink) ne peut prévaloir sur les présentes conditions quelque soit le support (bon de commande du Client, conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client) ou le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Genes’Ink, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.
1.3 IMPORTANT--NOTE AU CLIENT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation avant de passer commande auprès de Genes’Ink, elles constituent un contrat entre Genes’Ink et le Client (personne physique ou personne morale destinataire des présentes ayant fait l’acquisition d’un produit Genes’Ink) tel qu’il est identifié dans la proposition commerciale ou la facture correspondante et définissent les conditions de ventes et d’utilisation accordées par Genes’Ink au Client ainsi que les droits et restrictions que ledit Client accepte, entièrement et sans réserve, en passant commande et/ou en utilisant le produit Genes’Ink en relevant. Le Client ne peut commander ou utiliser le produit Genes’Ink si les termes des présentes conditions ne sont pas acceptés et/ou respectées. En sus des droits et restrictions imposés par les présentes conditions, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’utilisation du produit Genes’Ink ou les recommandations produit régissent votre utilisation du produit Genes’Ink et sont incorporées aux présentes, par référence.

Article 2. COMMANDE ET MODIFICATION DE COMMANDE

2.1.1 Toute commande doit être passée par écrit, soit par télécopie, e-mail ou courrier. Pour tout nouveau client, la première commande doit être accompagnée de documents requis [ex. extrait K-Bis de moins de 3 mois, RIB en cas de prélèvement, numéro de TVA intracommunautaire, etc.].
2.1.2 La commande passée par le Client auprès de Genes’Ink ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsque la commande a été acceptée par Genes’Ink, l'acceptation résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par écrit (soit pas télécopie, soit par e-mail) ou du commencement d’exécution de la commande par Genes’Ink. A défaut de confirmation écrite par Genes’Ink dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, la commande sera réputée refusée. Genes’Ink n’est liée par les offres – y compris téléphoniques – faites par ses distributeurs, agents, représentants ou employés qu'après confirmation écrite et signée de la part de Genes’Ink.
2.1.3 Les commandes confirmées par Genes’Ink sont fermes et irrévocables. Toute commande confirmée par Genes’Ink devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d'en prendre livraison. A défaut, Genes’Ink pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client. Dans ce cas, toute somme versée par le Client sera conservée par Genes’Ink en réparation de cette résiliation sans préjudice de tout recours qui pourrait être engagé par Genes’Ink en vue d’être indemnisée de son exact préjudice et des frais, notamment de garde et de stockage, pourront être facturés au Client.
2.2.1 La commande peut également être passée par le Client directement sur le site Internet de Genes’Ink accessible via l’adresse www.genesink.com (ci-après dénommé le « Site »).
2.2.2 Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer une commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel lui permettant d’accéder au formulaire du bon de commande. Dans le cadre de la création du compte client, Genes’Ink sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant au nombre desquelles figurent la dénomination sociale de sa société, le numéro SIRET, le code APE, l’adresse du siège social, le numéro RCS ou tout autre élément permettant d’identifier une société étrangère, son adresse e-mail, un mot de passe. Le Client est ensuite invité à renseigner d’autres informations nécessaires à la gestion, par Genes’Ink, de ses services et de la mise en oeuvre de la commande (adresse de facturation, lieu de livraison, numéro de téléphone…). Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans le formulaire et constituent le fichier client de Genes’Ink. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données conformément à l’article 12 des présentes.
2.2.3 Enregistrement de la commande. La commande adressée par le Client à Genes’Ink se formalise sur le Site. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, et notamment : création d’un compte client, identification via la page de connexion, accès à la page de sélection d’un produit, sélection du produit, cliquer sur « Poursuivre la commande » au bas de la page, cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation», sélectionner le mode de paiement, cliquer sur « Finaliser la commande » afin d’être redirigé sur le module de paiement d’e-transactions (ex : BPPC) ou cliquer sur « Annuler » pour revenir à la page d’accueil de la boutique. Le Client ne peut techniquement finaliser et juridiquement passer la commande s’il n’a pas coché la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » dont le lien renvoie vers les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En passant commande, le Client accepte de respecter les termes et conditions des présentes CGV. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des Conditions générales d’utilisation et de vente qui lui sont opposables. Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de Genes’Ink. Chaque commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat au plus tard le jour de la livraison.
2.2.4 Courriel de confirmation. Une fois la commande passée et le paiement encaissé, Genes’Ink adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et Genes’Ink. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de la commande et la facture numérique mise à disposition du Client dans l’espace « Mon compte » qui disposera alors d’un moyen de preuve.
2.2.5 Conformité des données du Client. Les informations données par le Client lors de la commande engagent celui-ci de sorte que la responsabilité de Genes’Ink ne saurait être engagée si les données transmises par le Client pour générer sa commande sont fausses (et ne permettent pas l’exécution de la vente ou la permettent mais dans des délais différés (par exemple, mauvaise adresse, erreur dans la dénomination sociale, erreur dans l’adresse mail)).

Article 3. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

3.1. Les produits Genes’Ink sont vendus Ex Works Incoterms CCI 2000 dans ses entrepôts (siège social de Genes’Ink) et voyagent aux frais, risques et périls du Client à compter de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété de Genes’Ink, telle que stipulée à l’article 10 des présentes, même si le port est avancé par Genes’Ink pour le compte du Client ou si le prix est établi Franco de port.
3.2. La livraison est réalisée, à la date indiquée dans la confirmation de commande soit, par la remise directe au Client des produits commandés dans les entrepôts de Genes’Ink, soit au transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par Genes’Ink.
3.3. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur avant déchargement en cas de perte ou d'avarie pendant le transport notamment sur les différents exemplaires des bons de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits (article L 133-3 du Code de commerce). Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non significatives, ni claires. Ainsi les mentions « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur.

Article 4. MODALITES – DELAIS

4.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Genes’Ink se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes. La livraison est effectuée à l’adresse précisée dans la commande.
4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans garantie et sont fonction des possibilités de transport et d’approvisionnement de Genes’Ink. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème de stock et de transport, et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, dommages-intérêts, compensation, retenues, refus de livraison ou annulation de commandes, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences des délais. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de Genes’Ink (notamment en cas de rupture de stock) ou du Client. Genes’Ink sera alors tenue de rembourser les sommes éventuellement versées par le Client à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4.3. Si le Client ne prend pas livraison aux lieux et dates prévus au contrat, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits commandés sont stockés par Genes’Ink dans un lieu de son choix, aux risques et périls du Client et à ses frais.
4.4. Genes’Ink sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure (article 1148 du Code civil). Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Genes’Ink de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, les pénuries notamment de carburants, les retards liés à l'importation ou au transport et d'une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant les fabrications ou livraisons de Genes’Ink ou celles de ses fournisseurs. Genes’Ink informera le Client dans un délai raisonnable, des cas et événements ci-dessus énumérés.
4.5. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Genes’Ink, quelle qu’en soit la cause.

Article 5. CONTROLES – RETOURS

5.1. Le Client doit vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Les produits livrés conformément à la commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris, ni échangés.
5.2. Sans préjudice des dispositions que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer Genes’Ink par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de leur livraison en cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Genes’Ink. En outre, si le Client entend engager une action en justice sur une éventuelle non-conformité du produit, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action est prescrite.
5.3. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment, les références de lot des produits livrés. Le Client doit laisser à Genes’Ink toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.4. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part de Genes’Ink. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un avoir ni à un remplacement. Les produits sont retournés dans leurs emballages d’origine et les frais et risques de retour sont à la charge du Client.
5.5. En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par Genes’Ink dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité de Genes’Ink est strictement limitée, au choix de Genes’Ink et à ses frais, au remplacement des produits non-conformes ou à l’établissement d’une note de crédit au profit du Client; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit. Si Genes’Ink constate que le défaut invoqué est injustifié ou abusif la réparation dans son atelier sera effectuée sur commande du Client et facturée au taux horaire en vigueur.

Article 6. GARANTIE – RESPONSABILITE

6.1. Les produits Genes’Ink sont conformes à la législation française ainsi qu’aux normes européennes et françaises en vigueur. La responsabilité de Genes’Ink ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le Client accepte par ailleurs expressément qu’il est entièrement responsable de l’expression de ses besoins et du choix des produits Genes’Ink. Le Client reconnait et accepte garantit qu'il n'a pas été amené à contracter du fait de déclarations écrites ou orales à l'exception de celles expressément visées aux présentes conditions et pour lesquelles le Client renonce à toute réclamation.
6.2. Les produits non-modifiés sont garantis pendant un (1) mois contre tout défaut de fabrication qui les rendrait impropres à leur destination. Au delà de cette date, aucune garantie n’est accordée. La présente garantie ne s'applique qu'aux produits fabriqués par Genes’Ink. Pour les produits non fabriqués par Genes’Ink, seule la garantie du fabricant s'appliquera. La présente garantie ne s'applique pas non plus si le défaut provient des matières, des pièces ou des instructions de fabrication fournies par le Client ou d'une conception imposée par celui-ci. La garantie ne saurait jouer pour les défauts apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
6.3. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l'usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à une intervention non-autorisée du Client ou d’un tiers sur les produits, à une utilisation spécifique des produits qui n'a pas été portée à la connaissance de Genes’Ink, à un usage anormal ou sur des supports autres que ceux préconisés ou dans des conditions de stockage, d’entretien ou de traitement défectueuses ou non-conformes aux recommandations de Genes’Ink.
6.4. La garantie de Genes’Ink est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement du produit dans les conditions des articles 5.3 et suivants, à l’exclusion de toute autre garantie. Les frais de main-d'oeuvre pour le remplacement de produits sous garantie ainsi que les frais de transport et les consommables restent à la charge du Client.
6.5. EN AUCUN CAS, GENES’INK N’AURA D’OBLIGATIONS OU NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES ET CE, DANS LES LIMITES SUIVANTES. GENES’INK NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE OU INCIDENT ET TOUTES PERTES FINANCIERES ET COMMERCIALES, PREVISIBLES OU NON, ET DE TOUS PREJUDICES MATERIELS OU MORAUX EN RESULTANT (NOTAMMENT ET SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT LIMITATIVE, MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, REDUCTION D’ACTIVITE OU INTERRUPTION D’ACTIVITE) ET REVENDIQUES PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, ET RESULTANT DES PRODUITS LIVRES, DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE DE LES UTILISER, D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE DE GENES’INK, SAUF DOL OU FAUTE LOURDE, SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME EFFECTIVEMENT PERÇUE PAR GENES’INK AU TITRE DU PRODUIT QUI EST DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PREJUDICE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AUX PRESENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE INVOQUEE : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, RESPONSABILITE SANS FAUTE, VIOLATION DE GARANTIE, EQUITE OU AUTRE.

Article 7. RECOMMANDATIONS PRODUITS

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et se conformer aux recommandations préconisées par Genes’Ink pour l’utilisation, le stockage, l’entretien et la conservation des produits et notamment, celles prévues dans les fiches-produits ou recommandations. Compte tenu des caractéristiques et de la haute technicité des produits vendus, il est de la responsabilité du Client de veiller au respect de ces recommandations. Genes’Ink décline toute responsabilité en ce qui concerne toute utilisation de produits Genes’Ink en contradiction avec lesdites recommandations.

Article 8. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets, Ex Works Incoterms CCI 2000, hors taxes, emballages compris sauf emballages spéciaux, facturés en sus, selon les modalités précisées à la confirmation de commande. Les frais de transport sont toujours facturés en sus et un minimum forfaitaire de cent (100) € H.T. est dû à ce titre. Tout impôt, taxe notamment sur la valeur ajoutée, droit, frais notamment de dédouanement ou autre prestation à payer en application des législations ou règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
8.2. Sauf stipulation contraire expresse, les paiements s'effectuent au siège social de Genes’Ink, en euros, au comptant, conformément aux modalités de paiement prévues dans le devis. Aucun escompte, remise, rabais ou ristourne n’est accordé. A tout moment, Genes’Ink peut demander au Client le paiement d’un acompte, la domiciliation et l’acceptation de ses effets de commerce ainsi que tout aval ou garantie jugé nécessaire. Toute somme non-payée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et ce, à compter de la date de règlement indiqué sur la facture. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance.
8.3. Le retard ou le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à Genes’Ink par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, Genes’Ink aura la faculté (i) de résilier, automatiquement et de plein droit et sans que l’intervention judiciaire soit requise, la vente résultant de la commande ou de toute autre commande en cours, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, et (ii) de demander la restitution des produits déjà livrés et (iii) le remboursement des frais d'envoi et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
8.4. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Genes’Ink n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Genes’Ink se réserve en outre le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties pour l’exécution des commandes reçues avant la détérioration du crédit du Client.

Article 9. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE - DROIT D'USAGE - CONFIDENTIALITE

9.1. Les produits Genes’Ink sont protégés par brevets ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Genes’Ink est titulaire, à tout moment et en tout lieu, de tous droits, titres ou intérêts concernant les produits vendus. Genes’Ink est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les produits vendus. Le Client reconnaît que tous droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les produits Genes’Ink, y compris mais sans limitation, toutes modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à Genes’Ink. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par le Client sont intégrés ou pris en compte dans les produits Genes’Ink, le Client accepte, par les présentes, d’en transférer et céder à Genes’Ink tous droits qu’il pourrait revendiquer. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Genes’Ink sur les produits vendus. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de Genes’Ink sur les produits ou la documentation associée et à s’abstenir de tout comportement déloyal à son égard.
9.2. Les droits de propriété industrielles et/ou intellectuelle afférant aux produits Genes’Ink ne sont en aucun cas vendu. Seul un droit d’usage est concédé sous licence au Client. Les présentes conditions définissent les conditions de concession au Client de licence(s) d’utilisation portant sur le produit Genes’Ink et sa documentation associée tel que décrit dans une commande et la facture correspondante. Chaque commande est réputée constituer une licence d'utilisation distincte, conférant le droit d'utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le produit Genes’Ink qui y est référencé. Sous réserve du complet paiement du prix prévu dans la commande correspondante, Genes’Ink concède au Client un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d'utiliser les produits Genes’Ink relevant de ladite commande pour couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client ce qui exclut tout service pour le compte de tiers. En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes; toute autre utilisation des produits Genes’Ink étant formellement interdite. Le Client s’engage notamment à ne pas, directement ou indirectement (a) reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, désassembler tout ou partie des produits Genes’Ink ou de sa documentation, créer des oeuvres dérivées ou des produits concurrents à partir des produits Genes’Ink, ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les compositions, idées sous-jacentes et autre savoir-faire associé ; (b) modifier de quelque façon que ce soit les produits Genes’Ink, ni ; (c) donner, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer tout ou partie de la propriété des produits Genes’Ink, par tout moyen, à qui que ce soit ; ni (d) utiliser les produits Genes’Ink pour le compte d’un tiers.
9.3. Le Client reconnait que les produits Genes’Ink constituent et incorporent des Informations Confidentielles, produits d’efforts de création originale, de secrets commerciaux et de savoirs-faires, à haute valeur ajoutée, que Genes’Ink a développées, acquises ou obtenues sous licence en engageant de lourds investissements en recherche et développement. Le Client s’engage à traiter les Informations comme strictement Confidentielles et à ne pas les utiliser pour son propre compte. Le Client s’engage à ne pas enlever ou faire enlever toute mention de propriété ou de confidentialité. Le placement de mention relative aux brevets dans les Informations Confidentielles ne constituera pas de publication ni autrement compromettra leur nature confidentielle. Le Client s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de Genes’Ink, ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles, que ce soit à des personnes physiques ou morales ou toute autre entité, à l’exception de ses préposés autorisés à utiliser les Informations Confidentielles, dans la mesure où il s’engage à leur faire respecter les présentes conditions d’utilisation et de confidentialité. Le Client reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles causerait à Genes’Ink, à ses clients et à ses partenaires, un préjudice certain. Le Client s’engage à informer immédiatement Genes’Ink, de toute utilisation ou divulgation non autorisée, et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais, pour rétablir la situation et les empêcher à l’avenir. Aucune licence, même implicite, n’est concédée suite à la divulgation des Informations Confidentielles. Dans un délai de quatorze (14) jours, le Client s’engage à retourner, à première demande, toute Information y compris toute copie qui appartient à Genes’Ink, et qui serait en la possession ou sous le contrôle du Client. Le présent engagement de confidentialité perdure tant pendant la durée des présentes conditions qu’après leur expiration pour quelque cause que ce soit, et ce (ii) pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris ses prolongations, s’agissant des Informations confidentielles afférentes à des droits de propriété intellectuelle et (ii) pendant une durée de dix (10) ans s’agissant de toutes autres Informations confidentielles.

Article 10. TRAITEMENT DES DONNEES

Toutes les informations recueillies par Genes’Ink auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande et des obligations contractuelles qui en découlent. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Genes’Ink, sauf avis contraire du Client à adresser par courrier postal à Genes’Ink - 39 Avenue Gaston Imbert 13790 Rousset ou par messagerie électronique à l’adresse administration@genesink.com.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°88-18 du 06 janvier 1988, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Genes’Ink et demander leur modification, rectification ou suppression par courrier postal à Genes’Ink sis 39 Avenue Gaston Imbert 13790 Rousset ou par messagerie électronique à l’adresse administration@genesink.com. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration de collecte de données informatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 11. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT et n’entraîne pas la cession des droits notamment de propriété intellectuelle ou industrielle de Genes’Ink sur les produits au profit du client. En conséquence, le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par Genes’Ink, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des produits tous les soins nécessaires, notamment à les assurer contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur mise à disposition.

Article 12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues avec Genes’Ink sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE GENES’INK, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DU CLIENT PUISSENT FAIRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Article 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre Genes’Ink et le Client au titre de sa commande.
13.2. Le fait pour Genes’Ink de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.3. Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.
13.4. Le Client s’interdit pendant une durée de deux (2) ans à compter de la signature de son Contrat de souscription à offrir d’engager, engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, l’un quelconque des salariés, dirigeants, collaborateurs ou membres de Genes’Ink, y compris dans l’hypothèse où il cesserait ses relations avec Genes’Ink, quelle que soit sa spécialisation en vue de lui proposer un contrat de travail, un mandat social, un contrat de partenariat ou toute autre coopération à moins que ce dernier ait préalablement donné son accord par écrit. Dans le cas où le Client ne respecte pas cette obligation de non-sollicitation, il dédommage Genes’Ink (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de la dépréciation de Genes’Ink ou des engagements pris en comptant sur toute personne débauchée par le Client) en lui versant sans délai une indemnité au moins égale à deux (2) fois le total des appointements bruts versés à la personne débauchée pendant l’année précédant son départ.

 

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