Conditions générales de vente

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

• Les ventes réalisées avec GenesInk, société anonyme de droit français, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 525 305 017 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé au 39 avenue Gaston Imbert, 13790 Rousset – FRANCE (ci-après dénommée « GenesInk ») sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que brochures, catalogues ou documentation éditée par GenesInk, qui sont donnés à titre indicatif et ne sont fournis qu’à titre d’information.
• Par conséquent, le fait de passer une commande auprès de GenesInk implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur (ci-après dénommé le « Client »). Sauf acceptation préalable écrite de GenesInk, les présentes conditions générales prévaudront sur toute condition contraire ou particulière (considérée comme non valable et inopposable à GenesInk), quelle que soit la forme de cette condition contraire ou particulière (mentionnée sur les bons de commande du Client, dans ses conditions d’achat ou dans tout autre document émis par le Client) et quel que soit le moment où cette condition contraire ou particulière a été portée à la connaissance de GenesInk.
• IMPORTANT – NOTE À L'ATTENTION DU CLIENT : Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant de passer commande. Elles constituent un contrat entre GenesInk et le Client (personne physique ou morale acceptant les conditions ci-après après avoir acquis un produit GenesInk), tel qu’identifié dans l’offre commerciale ou la facture correspondante, et définissent les conditions de vente et d’utilisation accordées par GenesInk au Client, ainsi que les droits et restrictions que le Client accepte pleinement et sans réserve en commandant et/ou en utilisant le produit GenesInk concerné. Le Client ne doit pas commander ni utiliser le produit GenesInk si les conditions des présentes conditions générales ne sont pas acceptées et/ou respectées. Outre les droits et restrictions imposés par les présentes conditions générales, toutes les autres informations ou restrictions figurant dans le mode d’emploi du produit GenesInk ou dans les notes de mise à jour et de recommandations régissent l’utilisation du produit GenesInk et sont incorporées aux présentes par référence.

Article 2. ORDONNANCE ET MODIFICATION

2.1.1 Toute commande doit être passée par écrit, soit par fax, soit par e-mail, soit par courrier postal. Pour les nouveaux clients, la première commande doit être accompagnée des documents requis [par exemple : déclaration sur l'honneur récente relative à la constitution de la société, coordonnées bancaires, numéro de TVA intracommunautaire, etc.].

2.1.2 Toute commande passée par le Client auprès de GenesInk ne devient définitive et la vente n’engage GenesInk et le Client qu’après acceptation de ladite commande par GenesInk ; l’acceptation de GenesInk résulte soit de l’envoi au Client d’une confirmation écrite de la commande (par fax, e-mail ou courrier postal), soit de l’exécution de la commande par GenesInk. Toute commande qui n’est pas acceptée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception doit être considérée comme refusée. Les engagements pris par des distributeurs, agents, représentants ou employés ne deviennent valables qu’après ratification écrite et signée par GenesInk.

2.1.3 Toute commande acceptée par GenesInk est ferme et définitive. Toute commande exécutée par GenesInk doit être honorée par le Client, qui est notamment tenu d’en prendre livraison ; à défaut, GenesInk est autorisée à annuler la commande et la vente sera considérée comme résiliée unilatéralement par le Client. Dans ce cas, GenesInk est en droit de conserver tout paiement initial versé par le Client à titre d’indemnité pour cette résiliation, sans préjudice des droits et recours dont GenesInk pourrait se prévaloir pour obtenir réparation de ses préjudices, ainsi que des frais applicables, notamment les frais de conservation et de stockage.

2.2.1 Toute commande peut également être passée par le Client directement sur le site Internet de GenesInk via l'adresse suivante : www.genesink.com (ci-après dénommé « Site Internet »).

2.2.2 Création d'un compte personnel. Le Client doit créer un compte personnel afin de passer des commandes sur le Site. Le compte personnel est créé à l’aide de l’adresse e-mail du Client comme identifiant et d’un mot de passe strictement personnel qui permettra au Client d’accéder au formulaire de commande. Lors de la procédure d’inscription, GenesInk demande au Client de fournir les informations suivantes : raison sociale, numéro SIRET, code APE, adresse du siège social ou toute autre information permettant d’identifier une société étrangère, adresse e-mail, mot de passe. Le Client renseigne les champs prévus à cet effet avec l'adresse de facturation, le lieu de livraison, le numéro de téléphone… Les champs obligatoires sont signalés par un * et seront enregistrés dans la base de données clients de GenesInk. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition, pour des motifs légitimes et légaux, au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à l'article 10.

2.2.3 Passer une commande. Le Client enregistre sa commande sur le Site. Pour passer une commande, le Client doit suivre les différentes étapes indiquées sur le Site, notamment : la création d’un compte personnel, l’identification via la page de connexion, l’accès à la page de sélection des produits, la sélection du produit, cliquer sur le bouton « Poursuivre la commande » en bas de la page, cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation », choisir le mode de paiement, cliquer sur le bouton « Finaliser la commande » pour être redirigé vers les modules de paiement ou cliquer sur « Annuler » pour être redirigé vers la page d'accueil. Le Client ne peut, ni techniquement ni juridiquement, finaliser la commande s’il n’a pas accepté les conditions générales de vente de GenesInk en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation », qui comporte un lien vers les présentes Conditions générales. En passant commande, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales. Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » atteste que le Client a pris connaissance et accepte, sans exception, les Conditions générales qui lui sont opposables. Toute commande est personnelle au Client et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable de GenesInk. Toute commande sera facturée conformément aux dispositions du contrat.

2.2.4 Confirmation par e-mail. Une fois la commande et le paiement effectués, GenesInk envoie au Client un e-mail de confirmation reprenant les informations contractuelles relatives à la commande. À ce stade, le contrat de vente prend effet entre le Client et GenesInk. Il est conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande et la facture électronique disponibles dans la rubrique « Mon espace » à titre de preuve.

2.2.5 Conformité aux données fournies par le Client. Les informations fournies par le Client lors de la commande engagent ce dernier ; par conséquent, GenesInk ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par le Client lors de la commande sont erronées et ne permettent pas l’exécution de la vente ou entraînent un retard de livraison (par exemple, adresse erronée, erreur dans le nom de la société, erreur dans l’adresse e-mail).

Article 3. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

3.1. Les produits GenesInk sont vendus « Ex Works (Incoterms CCI 2000) – siège social de GenesInk » et sont transportés aux risques et aux frais du Client, sous réserve des dispositions relatives à la réserve de propriété énoncées à l’article 10 des présentes, même si les frais d’expédition sont pris en charge par GenesInk pour le compte du Client ou si le prix est stipulé « franco de port ».

3.2. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réputée effectuée, à la date de livraison indiquée dans l'acceptation de la commande, dès la remise directe des produits commandés au Client dans les locaux de GenesInk ou au transporteur choisi par le Client, ou, à défaut, par GenesInk, l'expédition étant effectuée aux frais du Client.

3.3. Il appartient au Client de procéder à toutes les vérifications et de formuler toutes les réserves auprès du transporteur, avant le déchargement, en cas de perte ou de dommage survenu au cours du transport, notamment sur les différents exemplaires des bons de livraison, et de confirmer ces vérifications et réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits commandés (article L. 133-3 du Code de commerce). Les réserves incomplètes, insignifiantes ou imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommages », ne sont pas opposables.

Article 4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des bons de commande. GenesInk se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles accompagnées des factures partielles correspondantes. La livraison aura lieu à l'adresse indiquée dans la commande du Client.

4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement, sans garantie, et dépendent des possibilités d’approvisionnement de GenesInk et des délais d’expédition. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, sauf en cas de problème de transport ou de quantités, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités de retard, de dommages-intérêts, d’indemnités, de retenues, de refus de livraison ou d’annulation des commandes en cours, quels que soient la raison, l’ampleur et les conséquences du retard. Toutefois, si, deux (2) mois après la date de livraison indicative, les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure, GenesInk (notamment en cas de rupture de stock) ou le Client peut annuler la commande correspondante. GenesInk remboursera alors les acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

4.3. Si le Client ne prend pas livraison des produits commandés au lieu et à l'heure convenus, il est néanmoins tenu de respecter les conditions de paiement prévues au contrat. Dans ce cas, les produits commandés seront entreposés par GenesInk dans un lieu de son choix, aux risques et aux frais du Client.

4.4. GenesInk sera dégagée de son obligation de livraison en cas de force majeure (article 1148 du Code civil français), y compris, sans s'y limiter, les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, catastrophes naturelles, l'impossibilité d'être approvisionnée, les pénuries telles que celles de carburant, les retards d'importation ou d'expédition, et plus généralement, toute cause directe ou indirecte empêchant ou entravant GenesInk, ou ses fournisseurs, de fabriquer ou de livrer. GenesInk informera le Client en temps utile de tout cas de force majeure visé ci-dessus.

4.5. En tout état de cause, la livraison ne pourra avoir lieu que si le Client est en règle vis-à-vis de GenesInk, quelle qu’en soit la raison.

Article 5. VÉRIFICATIONS – RETOURS

5.1. À la livraison, le Client doit suivre sa procédure habituelle de vérification, notamment en contrôlant la qualité, les quantités et les références des produits, ainsi que leur conformité à la commande. Les produits commandés et livrés conformément à la commande sont livrés à titre définitif et ne peuvent être ni retournés ni échangés.

5.2. Sans préjudice des vérifications que le Client doit effectuer auprès du transporteur, le Client doit informer GenesInk par écrit, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison, si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande. À défaut, les produits seront réputés acceptés et aucune réclamation pour non-conformité ne pourra être acceptée par GenesInk. Par ailleurs, aucune action ou procédure judiciaire ne pourra être engagée par le Client à l'encontre de GenesInk plus d'un an après la livraison des produits ; toute action ou procédure engagée après cette date sera nulle et non avenue.

5.3. Le Client fournira à GenesInk une description aussi précise que possible de tout défaut constaté, en précisant notamment le numéro de lot des produits livrés, et autorisera GenesInk à procéder à tout examen et à toute mise en œuvre de mesures correctives concernant ces défauts. Le Client s'abstiendra d'intervenir à cette fin, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

5.4. Le Client devra obtenir l'autorisation préalable de GenesInk avant tout retour de produits défectueux. En aucun cas, un retour non autorisé de produits ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir ou au remplacement des produits. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ; les frais et risques liés au retour sont à la charge du Client.

5.5. Dans le cas où les produits livrés ne correspondraient pas aux produits commandés et seraient dûment reconnus comme défectueux par GenesInk selon les conditions décrites ci-dessus, la seule et unique obligation de GenesInk consistera, à sa discrétion et à ses frais, à remplacer les produits défectueux ou à établir une note de crédit au profit du Client correspondant au prix effectivement payé pour ces produits défectueux. Ce qui précède énonce l’intégralité de l’obligation et de la responsabilité de GenesInk, ainsi que le recours exclusif dont dispose le Client en cas de non-conformité des produits, à l’exclusion de toute autre indemnisation, compensation ou dommages-intérêts. Si GenesInk constate que la réclamation n’est pas justifiée ou qu’elle est abusive, la réparation sera effectuée dans les locaux de GenesInk, sous réserve d’une commande spécifique du Client et d’une facturation sur la base du tarif horaire en vigueur de GenesInk pour la main-d’œuvre.

Article 6. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

6.1. Les performances des Produits ne sont garanties que dans les limites prévues par les normes et réglementations en vigueur en France et dans l’Union européenne à la date d’acceptation de la commande. GenesInk ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés. Le Client est invité à se reporter à la description de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le Client est seul responsable de l'expression de ses besoins et du choix des produits GenesInk. Le Client garantit qu'il n'a pas été amené à conclure un quelconque accord résultant de déclarations écrites ou verbales, à l'exception de celles expressément mentionnées dans les présentes et pour lesquelles le Client renonce à toute réclamation.

6.2. Les produits, tels quels, sont garantis pendant un (1) mois à compter de leur livraison, contre tout défaut de matière ou de fabrication qui les rendrait impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Passé ce délai, aucune garantie n’est accordée. Pour les produits non fabriqués par GenesInk, seule la garantie du fournisseur s’applique. La présente garantie ne s’applique pas si les défauts résultent de matériaux, de dispositifs ou d’instructions fournis par le Client ou d’une conception demandée par celui-ci. La garantie ne s’applique pas non plus aux défauts visibles que le Client doit traiter conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

6.3. Toutes les garanties sont exclues si le défaut résulte d'une usure normale, d'une négligence, d'un manque de surveillance, d'une intervention non autorisée du Client ou d'un tiers sur les produits, d'une utilisation spécifique dont GenesInk n'a pas été informée, d'une utilisation anormale ou d'une combinaison des produits avec des supports autres que ceux recommandés, ou encore de conditions de stockage et de conservation défectueuses ou non conformes aux spécifications de GenesInk.

6.4. La garantie de GenesInk se limite au remplacement gratuit du produit ou à son remboursement, conformément aux dispositions de l’article 5.3 et suivants, à l’exclusion de toute autre garantie. Les frais de main-d’œuvre liés au remplacement des produits sous garantie, ainsi que les frais d’expédition et les consommables, sont à la charge du Client.

6.5. GENES’INK DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE SATISFACTION OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’APTITUDE À L’UTILISATION ET DE PERFORMANCE. EN AUCUN CAS GENES’INK NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, NI DE PERTES DE BÉNÉFICES, QU’ELLES SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CLIENTS, LA RÉDUCTION OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), SUR LA BASE DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU DE TIERS ET DÉCOULANT DES PRODUITS LIVRÉS, DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, OU D’UNE VIOLATION OU D’UN MANQUEMENT À UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. EN AUCUN CAS, GENES’INK NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES AUTRES QUE LES DOMMAGES DIRECTS DONT IL EST PROUVÉ QU’ILS LUI SONT IMPUTABLES, SOUS RÉSERVE DE LA LIMITE SUIVANTE. À L'EXCEPTION DES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UN ACTE INTENTIONNEL, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GENES’INK DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS RÉELLEMENT VERSÉS À GENES’INK PAR LE CLIENT POUR LES PRODUITS AYANT DIRECTEMENT CAUSÉ LE DOMMAGE. L’EXCLUSION ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE INVOQUÉE, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, DE L’ÉQUITÉ OU DE TOUTE AUTRE BASE.

Article 7. EXIGENCES RELATIVES AUX PRODUITS

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des recommandations de GenesInk concernant l’utilisation, la conservation, l’entretien et le stockage des produits GenesInk, et s’engage à les respecter, en particulier les exigences énoncées dans les fiches techniques ou les notes de recommandation. Compte tenu des caractéristiques et de la haute valeur technique des produits, il incombe au Client de s’assurer qu’il respecte les recommandations de GenesInk. En aucun cas, GenesInk ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme à ses recommandations.

Article 8. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au prix en vigueur à la réception de la commande. Les prix sont indiqués (i) hors taxes, (ii) nets, (iii) départ usine (Incoterms CCI 200), (iv) emballage compris, sauf emballage spécifique. Le Client prendra en charge le paiement des frais d’expédition (avec un forfait minimum de 100 EUR) ainsi que tous les impôts, taxes, droits ou autres frais dus en application de la législation et de la réglementation françaises ou de celles d’un pays importateur ou de pays de transit.

8.2. Sauf stipulation contraire expresse, les paiements sont effectués dans les locaux de GenesInk, en euros, conformément aux conditions de paiement indiquées dans l’offre commerciale de GenesInk, sans escompte pour paiement comptant, remise, rabais ou remboursement. GenesInk peut exiger, à tout moment, le versement d’un acompte, l’endossement et l’acceptation de ses lettres de change, ainsi que tout autre endossement ou garantie. En cas de retard de paiement, le Client est redevable d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant impayé à compter de la date de paiement indiquée sur la facture. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client du paiement de chaque facture à la date prévue pour celui-ci.

8.3. Tout retard de paiement ou défaut de paiement de tout ou partie du prix à la date d’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client à GenesInk, même si lesdites sommes ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de paiement prévu. En outre, à défaut de paiement dans les 48 heures suivant la mise en demeure adressée par GenesInk par lettre recommandée avec accusé de réception, GenesInk sera en droit (i) de résilier automatiquement, avec effet immédiat et sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire, la commande correspondante ainsi que toutes les commandes en cours, qu’elles aient été livrées ou qu’elles soient en cours de livraison, même si le paiement n’est pas encore arrivé à échéance, (ii) d’exiger la restitution des produits déjà livrés et (iii) d’exiger le remboursement des frais d’expédition, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

8.4. En tout état de cause, les sommes dues au titre d’autres livraisons, ou pour toute autre raison, deviendront immédiatement exigibles si GenesInk ne résilie pas les commandes correspondantes. GenesInk se réserve également le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties satisfaisantes quant à l’exécution des commandes reçues avant l’apparition des difficultés financières du Client.

Article 9. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, CONDITIONS D'UTILISATION, ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

9.1. Les produits GenesInk sont brevetés et protégés par plusieurs réglementations et traités internationaux relatifs au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. GenesInk est le propriétaire exclusif, à tout moment et en tout lieu, de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits vendus. Le Client reconnaît que tout titre, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle ou à des droits similaires, aux brevets, aux marques, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux idées, aux concepts et aux inventions, ainsi que tout intérêt, protégé ou non par la législation applicable, concernant les produits GenesInk, de même que toute modification, amélioration, correction, mise à jour ou nouvelle version, appartient à GenesInk et lui est réservé à tout moment. Si des suggestions, concepts ou évolutions sont proposés par le Client et intégrés aux produits ou pris en compte par GenesInk, le Client accepte par les présentes de céder à GenesInk, à titre gratuit, tous les intérêts et droits de propriété que le Client pourrait revendiquer. Le Client s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible de compromettre ou de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de GenesInk sur les produits vendus. Le Client s’engage à conserver toutes les marques ou tous les signes distinctifs de GenesInk sur les produits et la documentation associée, et à s’abstenir de tout comportement qui aurait pour conséquence de priver GenesInk de son patrimoine intellectuel.

9.2. Les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux produits GenesInk ne sont pas cédés. Seul un droit d’utilisation est concédé au Client sous licence. Les présentes conditions définissent les modalités convenues entre GenesInk et le Client pour l’utilisation des produits GenesInk et de la documentation associée spécifiés dans l’offre financière ci-dessus, sous réserve de la commande du Client. Chaque commande donne lieu à une licence distincte accordant au Client le droit d’utiliser les produits GenesInk concernés conformément aux conditions générales des présentes. Sous réserve du paiement intégral des frais correspondants, le Client se voit accorder un droit d’utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif des produits GenesInk, uniquement à des fins internes et dans le cadre de ses activités commerciales, ce qui exclut tout service destiné à des tiers. Ce droit d’utilisation est personnel et ne peut être cédé ni prêté à quiconque ; toute autre utilisation des produits GenesInk est formellement interdite. Le Client ne doit pas (ni faire, provoquer ou permettre à un tiers de) (i) reproduire, modifier, adapter, traduire par quelque moyen que ce soit, désassembler, en tout ou en partie, les produits GenesInk ou leur documentation, créer des œuvres dérivées ou concurrentes basées sur les produits GenesInk, ni se livrer à une ingénierie inverse, ni tenter de découvrir les compositions, les idées sous-jacentes ou tout autre savoir-faire associé ; (ii) modifier les produits GenesInk par quelque moyen que ce soit ; (iii) distribuer, fournir ou concéder en sous-licence, diffuser, transférer, louer, prêter, vendre, donner ou céder, même à titre gratuit, tout ou partie des produits GenesInk, par quelque moyen que ce soit, à quiconque ; (iv) utiliser les produits GenesInk pour le compte d’un tiers.

9.3. Le Client reconnaît que les produits GenesInk constituent et intègrent des informations, des créations, des secrets et un savoir-faire confidentiels et de grande valeur (« Informations confidentielles »), initialement développés ou acquis par GenesInk, ou concédés sous licence à GenesInk, grâce à d’importants investissements en recherche et développement. Le Client s’engage à préserver la confidentialité absolue de ces informations et à ne pas les utiliser. Le Client s’abstiendra de retirer ou de faire retirer toute étiquette indiquant la nature exclusive ou confidentielle des produits. Toute mention relative aux brevets de GenesInk ne saurait être considérée comme une divulgation et ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des Informations confidentielles. Le Client s’interdit de divulguer à tout tiers toute Information confidentielle contenue dans les produits GenesInk ou toute information qui aurait été désignée comme confidentielle, en tout ou en partie, sauf à ses propres salariés qui ont un besoin d’en connaître dans le cadre de l’utilisation des Informations confidentielles, à condition que ceux-ci soient tenus à la confidentialité. Le Client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations en matière de confidentialité ou d’accès aux Informations confidentielles en vertu des présentes est susceptible de causer à GenesInk, à ses clients ou à ses partenaires un préjudice concurrentiel irréparable et de compromettre leur caractère confidentiel et exclusif. Le Client informera sans délai GenesInk de toute utilisation ou divulgation non autorisée et prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir la situation et d’éviter toute nouvelle divulgation illicite. Aucune licence, même implicite, n’est accordée du fait de la divulgation d’informations confidentielles. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter d’une demande écrite de GenesInk, le Client est tenu de restituer l’ensemble des informations confidentielles (ou toute partie de celles-ci), y compris toutes les copies. Les obligations de confidentialité du Client prévues aux présentes concernant chaque élément d’information confidentielle, de quelque nature que ce soit, qui ne relève pas du secret d’affaires ou de la propriété intellectuelle et industrielle, subsisteront pendant dix (10) ans à compter de la date de réception de ces informations. En ce qui concerne les informations confidentielles relevant du secret d’affaires ou de la propriété intellectuelle et industrielle, les obligations du Client subsisteront tant que ces informations bénéficieront d’une protection en tant que secret d’affaires ou propriété intellectuelle et industrielle en vertu de la loi applicable et de toute prolongation de cette protection.

Article 10. Traitement des données

Les informations du Client collectées par GenesInk sont nécessaires au traitement de la commande et au respect des obligations contractuelles qui en découlent. GenesInk peut utiliser ces informations à des fins de marketing direct, de promotion et de communication directement liées à ses activités, sauf indication contraire du Client par courrier postal adressé à l'adresse suivante : 39 Avenue Gaston Imbert, 13790 Rousset, ou par e-mail à l'adresse suivante : administration@genesink.com.

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant conservées par GenesInk, ainsi que d'un droit de rectification, de modification et de suppression de toutes ses données à caractère personnel, qu'il peut exercer par courrier postal à l'adresse suivante : 39 Avenue Gaston Imbert, 13790 Rousset, ou par e-mail à l'adresse suivante : administration@genesink.com.

Le Client peut, de manière irrévocable, demander que ses données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées si ces informations sont inexactes, incomplètes, ambiguës, périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et les traitements de données à caractère personnel ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SOUMIS AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LA FACTURE CORRESPONDANTE PAR LE CLIENT À LA DATE D'ÉCHÉANCE. Nonobstant ce qui précède, le transfert de propriété n'inclut aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits GenesInk, qui restent la propriété de GenesInk. Par conséquent, jusqu’à la réception par GenesInk des fonds disponibles, le client s’engage à ne pas transformer ni incorporer les produits dans d’autres produits, ni à les revendre ou à les mettre en gage, et à les conserver avec le soin nécessaire, notamment en les assurant contre tout risque qu’ils pourraient encourir ou causer ; à défaut, GenesInk sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits.

Article 12. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

LES VENTES CONCLUES AVEC GENES’INK SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS, À L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE RELATIVE À LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET DES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS OU DE COMPÉTENCES. TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DU LIEU OÙ SE SITUE LE SIÈGE SOCIAL DE GENES’INK, nonobstant tout recours en garantie ou pluralité de défendeurs et toutes clauses de compétence qui pourraient figurer dans les documents du client.

Article 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre GenesInk et le Client conformément à la commande de ce dernier. Le présent document est une traduction des conditions générales de vente rédigées à l'origine en français. En cas d'ambiguïté ou de contradiction dans la version anglaise, la version française fera foi et prévaudra.

13.2. Le fait que GenesInk ne fasse pas valoir ou ne fasse pas respecter, ou encore qu'elle tarde à faire valoir ou à faire respecter, un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation ; de même, l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêchera pas GenesInk de faire valoir ou de faire respecter à l'avenir tout autre droit ou recours prévu par les présentes conditions générales.

12.3. Si l'une des dispositions des présentes devait être jugée invalide, inapplicable ou illégale, même partiellement, les présentes conditions générales et toutes leurs autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

13.4. Il est interdit au Client, pendant une période de deux (2) ans à compter de la signature du Contrat, de proposer d'embaucher, d'embaucher ou de recruter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, tout salarié, dirigeant, associé ou membre de GenesInk, y compris en partant du principe que cette personne mettrait fin à sa relation avec GenesInk, quelle que soit sa spécialisation, pour lui proposer un contrat de travail, un mandat social, un contrat de société ou toute autre forme de collaboration, sauf si GenesInk a donné son accord écrit préalable. Si le Client ne respecte pas cette obligation de non-sollicitation, il devra indemniser GenesInk (y compris les frais de sélection et de recrutement, les frais de formation, les préjudices résultant de la dépréciation de GenesInk ou des engagements pris en se fondant sur toute personne débauchée par le Client) sans délai, par une indemnité au moins égale à deux (2) fois le salaire brut total versé à la personne débauchée au cours de l’année précédant son départ.

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